Appellant's Contested Agency Contact Dismissed as Abusive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision by asserting that an agency had contacted potential buyers before being granted the exclusive mandate, but the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the appellate court had sufficiently reasoned, based on its sovereign power to assess evidence, that the appellant failed to provide proof for this claim and had the opportunity to submit relevant advertising documentation, ultimately deeming the appeal abusive and dismissing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Contested Agency Contact Dismissed as Abusive Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
The dispositive orders the imposition of a civil fine on the appellant, indicating the appeal was deemed abusive.
The dispositive orders the appellant to pay costs and expenses to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant, après avoir apprécié les documents produits, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'affirmation selon laquelle l'agence serait entrée en rapport avec les acquéreurs potentiels avant d'être bénéficiaire du mandat, n'était assortie d'aucune preuve, et en relevant que M. X... avait eu toute latitude de produire à l'appui de son affirmation, au demeurant tardive, l'exemplaire de l'hebdomadaire qui aurait contenu la publicité faite par l'agence ; que la décision, ainsi justifiée, ne saurait dès lors être atteinte par la seconde critique du moyen ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.