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91-10316 Généré par l'IA

Bank v. Spousal Guarantor on Insufficient Guarantee Wording

Numéro de cause 91-10316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank appealed a decision that nullified a spousal guarantee agreement where the wife had handwritten a general statement of solidarity without specifying the extent of the obligations. The bank argued the lower court erred by not considering extrinsic evidence, such as the wife's marital relationship to the debtor and her knowledge of his business risks, to establish her awareness of the commitment's scope. The High Court rejected the appeal, affirming that the general handwritten statement did not sufficiently express the surety's knowledge of the obligation's nature and extent, and that this required knowledge could not be established solely by her status as the debtor's spouse.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bank v. Spousal Guarantor on Insufficient Guarantee Wording: The bank argued the lower court erred by not considering extrinsic evidence, such as the wife's marital relationship to the debtor and her knowledge of his business risks, to establish her awareness of the commitment's scope. The High Court rejected the appeal, affirming that the general handwritten statement did not sufficiently express the surety's knowledge of the obligation's nature and extent, and that this required knowledge could not be established solely by her status as the debtor's spouse.

Mots-clés

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cautionnement bancaire garant dans le rapport obligationnel conjoint obligation d'entretien entre époux caution défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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98-18114
Bank v. Individual Regarding Guarantee Validity and Service of Process
07-20413
Spousal Guarantee Liability in Commercial Loan Context
91-11007
Creditor vs. Spouse Guarantor: Interpretation of Guarantee Agreement
90-16733
Wife's Guarantee Voided for Lack of Express Knowledge; Liability Limited to Account Balance at Closure
90-18483
Bank v. Guarantor: Invalidity of Unlimited Personal Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Mme Z... Bertrand, née X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris et de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 novembre 1979, A... Bertrand s'est portée caution solidaire de tous engagements de son époux envers la Banque nationale de Paris en faisant précéder sa signature de la mention, apposée de sa main, "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ; que M. Y... ayant été déclaré en redressement judiciaire, la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 octobre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande après avoir déclaré nul l'engagement souscrit par Mme Y... sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, s'il n'existait pas d'éléments extrinsèques à l'acte permettant de dire que la caution était informée de l'étendue de ses engagements à l'égard du créancier, et si cette connaissance n'était pas établie par le fait que Mme Y...

était l'épouse du débiteur, qu'elle était informée des difficultés et des risques de l'activité artisanale de son mari et savait que ce dernier avait ouvert un compte à la banque ; que la décision est ainsi privée de base légale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a justement retenu que la mention manuscrite, rédigée en termes généraux, n'exprimait pas la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;

que cette connaissance ne pouvant être établie par la seule circonstance que Mme Y... était l'épouse du débiteur principal, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;