Authentic Deed Precedence Over Private Agreement in Tax Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered payment of a property equipment tax amount to the seller, relying on a prior private agreement which specified this amount was *in addition* to the principal sale price, despite this detail being omitted from the subsequent authentic notarial deed which stated the sale was for a principal price that *included* the tax. The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that the lower court violated the article concerning the binding force of authentic deeds by prioritizing conflicting statements in the preliminary private agreement over the explicit terms of the subsequent authentic deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1319 du Code civil, Vu l'article 1319 du Code civil; Authentic Deed Precedence Over Private Agreement in Tax Payment Dispute: The Supreme Court quashed the judgment, reasoning that the lower court violated the article concerning the binding force of authentic deeds by prioritizing conflicting statements in the preliminary private agreement over the explicit terms of the subsequent authentic deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for finding that the lower court violated the rule that an authentic act has full faith regarding the convention it contains.
This is the operative order of cassation based on the violation of Article 1319 of the Civil Code.
This provision addresses the costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Patrick I..., demeurant lotissement "ancien Moulin du bois" à Saint-Xandre (Charente-Maritime),
28/ Mme Huguette M..., demeurant lotissement "ancien Moulin du bois" à Saint-Xandre (Charente-Maritime),
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le tribunal d'instance de la Rochelle, au profit de M. Georges C..., demeurant ... (Charente-Maritime),
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. K..., L..., E..., Y..., D..., B..., H... G..., M. X..., Mlle F..., M. Z..., M. J..., Mme Di Marino, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de M. I... et de Mme M..., de Me Garaud, avocat de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; Attendu que pour condamner M. I... et Mme M... à payer à M. C... 7 500 francs, représentant le montant de la taxe locale d'équipement, au titre du prix de vente d'un terrain, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, (tribunal d'instance de la Rochelle, 1er juin 1990) retient qu'aux termes d'un acte sous-seing privé du 19 mai 1984 la vente était conclue, moyennant un prix auquel s'ajoutait une participation de 7 500 francs au titre de la taxe locale d'équipement, que cette participation n'a pas été reprécisée dans l'acte authentique devant notaire et qu'il s'agit manifestement d'une omission ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'acte authentique, la vente était consentie et acceptée moyennant un prix principal, taxe locale d'équipement comprise, le tribunal d'instance, qui a fait prévaloir
des énonciations, inconciliables entre elles, d'un premier acte sous seing privé sur celles d'un acte authentique ultérieur, a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saintes ; Condamne M. C..., envers M. I... et Mme M..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de la Rochelle, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.