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91-16119 Généré par l'IA

Dispute Over Property Ownership Without Title Deeds

Numéro de cause 91-16119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over property where neither party produced formal title deeds, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had appropriately exercised its sovereign discretion in assessing the presented presumptions of ownership against the appellant, thereby rejecting the appeal and condemning the appellant to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Property Ownership Without Title Deeds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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régime de propriété présomption usurpation de titre titre représentatif de marchandises incompétence ratione materiae inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.
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96-13328
Property Rights Dispute Without Common Title
97-19687
Property Dispute Over Undelineated Assets and Deed Interpretation
01-11380
Property Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
02-19361
Property Dispute Ownership Proof Failure
96-10997
Property Ownership Dispute: Cadastral Evidence Confirms Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de la commune de Rigny, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Rigny, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les parties ne produisaient aucun titre, la cour d'appel ayant souverainement apprécié les présomptions de propriété soumises à son examen, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer la somme de huit mille francs à la commune de Rigny, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Le condamne, envers la commune de Rigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.