Employee v. Dissolved Former Employer Regarding Unpaid Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that dismissed their claim against a former employer for unpaid wages and severance benefits, which the lower court based on the employer's dissolution following liquidation without dividend distribution, reasoning that the dissolved entity could no longer be represented. The appellate court quashed this decision, reasoning that a company's legal personality persists until all social obligations are liquidated, meaning the entity could still be represented by an appointed agent for the purpose of the ongoing lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966; Employee v. Dissolved Former Employer Regarding Unpaid Wages: The appellate court quashed this decision, reasoning that a company's legal personality persists until all social obligations are liquidated, meaning the entity could still be represented by an appointed agent for the purpose of the ongoing lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when it extinguished the proceedings despite the company's legal personality persisting for liquidation purposes.
This is the substantive operative part of the decision, ordering the quashing of the judgment.
This provision addresses the allocation of costs following the successful appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Bel Y..., dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son liquidateur, M. Richard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que pour constater l'extinction de l'instance engagée par M. X... aux fins de faire condamner son ancien employeur, la société Bet Slama, au paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et de primes d'aide aux vacances, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de retenues sur jours de maladie, le jugement énonce que la société Bet Slama, en liquidation depuis le 30 novembre 1984, a été dissoute le 30 juin 1987 sans distribution de dividende, que le liquidateur a été déchargé de son mandat après approbation des comptes de liquidation et n'a plus aucune qualité pour se présenter dans cette procédure ; que la société dissoute ne peut pas non plus être représentée par un avocat ; que le défendeur n'a plus d'existence juridique et que l'instance est donc éteinte et la présente juridiction dessaisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que celle-ci pouvait être représentée par un mandataire désigné pour les besoins du procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1987; entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
Condamne la société Bet Slama, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;