Employee Resignation Due to Substantial Contract Modification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a first-level accountant, was assigned different duties in the billing department under a new supervisor upon returning from maternity leave; the employee resigned, claiming a substantial modification of her employment contract, and the employer appealed a decision awarding the employee termination indemnities, arguing the new duties still utilized her accounting qualifications and the change in hierarchy was insignificant. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly determined the assignment to subordinate tasks under a new superior constituted a substantial modification of the contract, which justified the employee's resignation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Due to Substantial Contract Modification Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly determined the assignment to subordinate tasks under a new superior constituted a substantial modification of the contract, which justified the employee's resignation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the Court of Appeal violated this article by failing to address their arguments regarding the substantial modification of the employment contract.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrapain, rue A. Thomas à Besançon (Doubs),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant Cidex 14, Torpes à Montferrand-le-Chateau (Doubs),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofrapain, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 1989) que Mme X... a été engagée, le 24 juin 1985, par la société Sofrapain, en qualité de comptable 1er échelon ; qu'à son retour de congé maternité, le 4 janvier 1988, elle a été affectée au service facturation ; qu'après avoir demandé à son employeur de revenir sur la décision d'affectation, ce qui a été refusé, elle a quitté l'entreprise soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Sofrapain faisait valoir en appel que les nouvelles attributions de Mme X..., qui incluaient à la fois la préparation des éléments de saisie de facturation des unités de la Région Est, le traitement des litiges clients, une mission de contrôle et de coordination consistant à créer et mettre à jour des fichiers articles et clients, la réalisation d'audits de facturation et le contrôle des retours de facturation, ainsi que les tâches complémentaires rendues nécessaires pour assurer la bonne marche du service, faisaient appel à sa qualification de comptable et que le rattachement hiérarchique différent résultant de la nouvelle affectation de Mme X... ne pouvait caractériser une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que Mme X..., qui était chargée du suivi de la trésorerie des succursales et de la clientèle sous le seul contrôle de la direction, avait été affectée à des
tâches subalternes sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique ; qu'en l'état de ces constatations, elle a souverainement décidé que le contrat avait été substantiellement modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;