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90-45253 Généré par l'IA

Mechanic Dismissal Justification Appeal Denied

Numéro de cause 90-45253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that declared the dismissal of a mechanic without real and serious cause and required payment of wages for January 1989, arguing the termination was justified by numerous absences causing disorganization and that the lower court erred in finding the January absence justified because the employee held herself available without being explicitly assigned work. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that neither professional insufficiency nor company disorganization was established, and upholding the finding that the employee had held herself available to the employer in January 1989 without being given work, thus the reasons cited by the employer for dismissal were unsubstantiated.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Mechanic Dismissal Justification Appeal Denied: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that neither professional insufficiency nor company disorganization was established, and upholding the finding that the employee had held herself available to the employer in January 1989 without being given work, thus the reasons cited by the employer for dismissal were unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif abandon d'emploi décision motivée droit de grève qualité pour recourir perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which forms the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
99-43933
Mechanic Dismissal and Allowance Appeal Ruling
98-44680
Mechanic Dismissal for Misconduct Upheld Against Employer Appeal
88-40363
Employer Appeal on Termination Indemnity for Mechanic Dismissed for Misconduct
89-43662
Employer Appeal Regarding Dismissal Justification Rejected
89-42123
Mechanic Dismissal Appeal on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which forms the main ground for the final decision.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final imposition of costs related to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dragoljub X..., demeurant ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de Mme Zorica Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), Mme Y... a été employée par M. X... à compter du 1er janvier 1988 comme mécanicienne en confection et a été licenciée le 8 juin 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée le salaire du mois de janvier 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les collègues de la salariée absente ; que l'employeur est seul juge des mesures appropriées à la bonne marche de l'entreprise et que la procédure de licenciement a été respectée ; et alors, d'autre part, que la décision est entachée d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs en considérant que l'absence de la salariée au mois de janvier 1989 était justifiée par le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu d'empressement manifesté démontre son manque de sérieux et la perte de confiance de l'employeur à son égard ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu que ni l'insuffisance professionnelle de la salariée, ni la désorganisation de l'entreprise n'étaient établies ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui s'était tenue à la disposition de son employeur, n'avait pas reçu de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;