Employee Failure to Complete Notice Period After Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a butcher, was dismissed with a notice period starting upon receipt of the dismissal letter, and subsequently took sick leave, failing to report for work to complete the remaining notice period after his leave ended. The employee appealed, arguing the lower court's decision to deny him notice pay contradicted its finding that his conduct did not constitute gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was not contradictory in holding that since the employee did not present himself to execute the remainder of the notice period after his sick leave concluded, he was not entitled to the corresponding indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Failure to Complete Notice Period After Sick Leave: The employee appealed, arguing the lower court's decision to deny him notice pay contradicted its finding that his conduct did not constitute gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was not contradictory in holding that since the employee did not present himself to execute the remainder of the notice period after his sick leave concluded, he was not entitled to the corresponding indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Metz (Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Boucherie islamique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :
M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1989), M. X... a été engagé en qualité de boucher le 18 septembre 1986 par la société Boucherie islamique ; qu'il a été licencié le 9 mars 1987, la lettre de licenciement précisant "votre préavis d'un mois prendra effet à réception de la présente lettre" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois, débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et décider que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, licencié par lettre du 9 mars, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 au 31 mars et ne s'est pas présenté à son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour exécuter le reliquat du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boucherie islamique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.