Appeal Dismissed for Untimely/Improper Filing Against Tax Search Authorization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lorient authorizing tax authority agents to search and seize the contents of a specific bank safety deposit box they claimed ownership of. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the required legal form and time limits stipulated by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, l'article 584 du Code de procédure pénale, l'article 585, alinéa 1er deuxième phrase, du même code, l'article 588 du même code, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Appeal Dismissed for Untimely/Improper Filing Against Tax Search Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were filed within the required legal form and time limits stipulated by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds were filed within the time limits provided by this article.
Cited in relation to the jurisdiction allowing the original order, but the final order relies on procedural defects for inadmissibility.
Cited in relation to the jurisdiction allowing the original order, but the final order relies on procedural defects for inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 20 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... leoffic à Ploemeur (Morbihan),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies d'un coffre bancaire n8 120 C qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.