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90-21333 Généré par l'IA

Inadmissible Social Security Appeal Due to Procedural Defect

Numéro de cause 90-21333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a social security decision by an individual represented by a local lawyer, submitted as a letter to the registry of the Court of Appeal, was declared inadmissible because French procedural rules require that an appeal in social security matters must be filed by declaration at the registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer practicing before the Conseil d'État and the Cour de Cassation.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Social Security Appeal Due to Procedural Defect: The appeal lodged against a social security decision by an individual represented by a local lawyer, submitted as a letter to the registry of the Court of Appeal, was declared inadmissible because French procedural rules require that an appeal in social security matters must be filed by declaration at the registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer practicing before the Conseil d'État and the Cour de Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales vice de procédure gestion des prestations d'invalidité qualité pour recourir règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with the procedural rules above, was used to assess the admissibility of the appeal in a social security matter.
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the procedural requirements for lodging an appeal, which the Court used to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
89-41976
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
89-18193
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Error
98-14803
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
86-19190
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Errors
94-15632
Social Security Appeal Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the procedural requirements for lodging an appeal, which the Court used to declare the appeal inadmissible.

article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with the procedural rules above, was used to assess the admissibility of the appeal in a social security matter.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. Saïd Y..., assisté de M. X..., avocat à Toulouse, muni d'un pouvoir spécial, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;