Administrative Fund v. Recipient (Undue Payment Recovery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative fund sought the repayment of family allowances paid unduly to an individual between December 1987 and March 1989 for a child no longer qualifying for the benefit; the lower court refused restitution, finding the overpayment exclusively attributable to the fund's gross error and noting the significant prejudice to the recipient due to his child's severe disability. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that in the absence of a counterclaim for damages that could offset the sum, the fund could not be entirely deprived of its statutory right to recover the improperly paid amount, thus violating the civil code provisions regarding the repetition of undue payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles textes susvisés, les articles 1235 et 1376 du Code civil; Administrative Fund v. Recipient (Undue Payment Recovery): The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that in the absence of a counterclaim for damages that could offset the sum, the fund could not be entirely deprived of its statutory right to recover the improperly paid amount, thus violating the civil code provisions regarding the repetition of undue payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the lower court violated these texts by preventing the CAF from recovering undue payments, despite the absence of a counterclaim for damages.
These articles are cited as the legal basis for the right to recover undue payments, which was the core issue leading to the cassation.
This provision orders the defendant (M. X...) to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant Les Essarts (Vendée), rue de la Merlatière,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
Attendu que M. X... ayant bénéficié indûment de décembre 1987 à mars 1989 du versement d'allocations familiales pour trois enfants alors qu'il n'avait plus droit au bénéfice de ces prestations du chef de l'un d'eux, la caisse d'allocations familiales lui a notifié une demande de restitution des sommes indûment versées ;
Attendu que pour débouter cet organisme, la cour d'appel énonce que le tropperçu lui est exclusivement imputable, qu'une erreur grossière a été commise causant à l'assuré un préjudice anormal en raison de conditions de vie particulièrement difficiles eu égard à la gravité du handicap de son enfant ;
Attendu cependant qu'en l'absence de demande reconventionnelle de dommages-intérêts susceptibles de venir en compensation des sommes réclamées, la caisse ne saurait se voir priver intégralement du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indu ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.