Indemnity Guarantee Dispute Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a lower court decision that partially reversed a first instance judgment concerning indemnity claims among several parties, where the initial judgment had held some parties liable to guarantee the obligations of the appellants toward a third party, and another party liable to guarantee a portion of the indemnity owed by the original guarantors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellants' ancillary appeal request for indemnity from one party was not properly reiterated against the original guarantors in the appellate phase, and moreover, the specific grounds of appeal failed because the lower court correctly limited its review to the aspects of the initial judgment explicitly or implicitly challenged by the initial appellants, and the challenged indemnity provisions were not indivisible from the appealed condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Indemnity Guarantee Dispute Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellants' ancillary appeal request for indemnity from one party was not properly reiterated against the original guarantors in the appellate phase, and moreover, the specific grounds of appeal failed because the lower court correctly limited its review to the aspects of the initial judgment explicitly or implicitly challenged by the initial appellants, and the challenged indemnity provisions were not indivisible from the appealed condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final decision disposing of the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean Z...,
2°/ Mme Odette I..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... (Vaucluse),
3°/ M. H..., Félix A..., demeurant ... (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
1°/ Mme Josette E..., épouse F..., demeurant "L'Ormais", route de Bious à Apt (Vaucluse),
2°/ M. Roger E..., demeurant CES Jean C... au Beausset (Var),
3°/ Mme Renée E..., veuve G..., demeurant lycée d'Embrun à Embrun (Hautes-Alpes),
4°/ Mme Clotilde X..., veuve B... Y..., demeurant ... (Vaucluse),
5°/ M. Georges D..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z... et de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Frasson Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les consorts E... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 6 décembre 1990), que les époux E... ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui les a condamnés à garantir les époux Z... et M. A... des condamnations prononcées au profit de Mme Frasson Y..., M. D... devant garantir pour moitié les époux E... ; que, les appelants étant décédés avant de conclure, l'instance s'est poursuivie après citation des héritiers qui n'ont pas comparu ; que M. D... a demandé la confirmation du jugement ; que les époux Z... et M. A... ont formé un appel incident et demandé la réformation du jugement ainsi qu'à titre subsidiaire, la garantie de M. D... ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause des consorts E... et de M. D..., appelés en garantie par les époux Z... et M. A..., alors que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les chefs du jugement condamnant les consorts E... et M. D... à
relever et garantir tout ou partie des condamnations prononcées n'ayant pas été critiqués et n'étant pas indivisibles des chefs attaqués, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 548 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. D..., n'avait pas été condamné en première instance au profit des époux Z... et de M. A... ;
Et attendu que l'arrêt constate que les époux Z... et M. A..., tout en sollicitant la réformation du jugement en toutes ses dispositions, n'ont pas réitéré leur action récursoire à l'encontre des consorts E... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie, n'est pas recevable, et, pour le surplus, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.