Servitude Right of Way Location Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that established a right of way servitude benefiting two parcels of land over another parcel, based on the expert's designated path being the most adequate solution for unblocking the dominant tenements. The appellate court's ruling was found to lack a legal basis because it failed to determine whether the chosen path for the servitude was situated at the location least damaging to the servient estate, as required by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 683 du Code civil, l'article 683 du Code civil; Servitude Right of Way Location Dispute: The appellate court's ruling was found to lack a legal basis because it failed to determine whether the chosen path for the servitude was situated at the location least damaging to the servient estate, as required by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for its finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis by not considering the least damaging route for the burdened property.
This provision was explicitly cited in the dispositive concerning the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Ferdinand H..., demeurant ... (Ardèche),
28) Mme Henriette M..., épouseiraudet, demeurant ... (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
18) de Mme Eliane F..., épouse de M. Jean B..., demeurant L'Ohste du Pau,
28) de Mme Yvette F..., épouse de M. André A..., demeurant à Thueyts (Ardèche),
38) de M. Gaston K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),
48) de Mme Denise X..., épouse de M. Gaston K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),
58) de Mme I... E..., épouse K..., demeurant Quartier du Bateau à Ruoms (Ardèche),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. O..., Z..., D..., L..., J... G..., MM. Y..., N..., J... C... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat des époux H..., de Me Blondel, avocat des consortselly, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts K..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que pour décider que les fonds des consorts K... et des consortselly bénéficient, sur le fonds des épouxiraudet, d'une servitude de passage devant s'exercer sur le chemin défini par l'expert, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 1990) retient que ce chemin constitue la solution de désenclavement la plus adéquate pour les fonds des consortselly et des consorts K... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trajet était fixé à
l'endroit le moins dommageable pour le fonds des épouxiraudet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'assiette de la servitude, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers les époux H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;