Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Sanction Cumulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Travaux par le dessin TPLD, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Ryziger, avocat de la société TPLD, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991) que Mme X... a été engagée le 8 juin 1984 par la société Travaux par le dessin en qualité d'opératrice de composition ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 12 octobre 1988 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment la salariée ne s'est prévalue d'un quelconque cumul de sanctions entre le prétendu avertissement qui lui aurait été adressé le 4 octobre 1988 et le licenciement prononcé le 12 octobre 1988 ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré d'un prétendu cumul de sanctions sans avoir, au préalable, invité les parties à fournir leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il convient de distinguer en toute hypothèse l'avertissement, sanction disciplinaire, de la simple observation, fut-elle écrite ; que la lettre adressée par l'employeur à sa salariée, qui ne contient pas le mot avertissement, et qui se contente de rappeler à un salarié ses obligations vis-à-vis de son employeur, ne saurait être considérée comme une sanction ; que, dès lors, la cour d'appel en estimant que la formule "sachez une dernière fois que notre situation d'employeur consiste à donner du travail à des collaborateurs, pour le faire exécuter suivant une règle générale pour l'entreprise, et que, par conséquent, si nous vous employons, c'est que nous avons besoin au même titre que vous d'un certain nombre d'heures de travail" était révélatrice d'un avertissement, et en conséquence, d'une sanction disciplinaire, alors qu'il ne s'agissait que d'une simple observation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre du 4 octobre 1988, que la cour d'appel, ayant relevé que la direction de la société reprochait à la salariée de pratiquer des horaires de travail qui n'étaient pas conformes à ceux de l'entreprise, a décidé que les termes de ce courrier constituait un avertissement ; qu'en second lieu, cet avertissement ayant été invoqué par la salariée, la règle du non-cumul des sanctions était dans le débat ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société TPLD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.