Inadmissibility of Appeal Due to Defective Attorney Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the individual failed to demonstrate that they were personally granted the power to appeal by the appellant or that they were validly substituted for the attorney who had received the specific power, as required by the rules governing appeals in labor matters where the mandate of an attorney at the Court of Cassation is not mandatory, meaning the filing attorney needed a special power either directly from the party or through proper substitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Attorney Mandate: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the individual failed to demonstrate that they were personally granted the power to appeal by the appellant or that they were validly substituted for the attorney who had received the specific power, as required by the rules governing appeals in labor matters where the mandate of an attorney at the Court of Cassation is not mandatory, meaning the filing attorney needed a special power either directly from the party or through proper substitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the requirement for a special power of attorney when filing the appeal through an attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ... privée à Le Cannet (Alpes-maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Informatique Bureautique Olivetti, ... à Le Cannet (Alpes-maritimes),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Informatique Bureautique Olivetti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué a déclaré former au nom de Mme. Z... un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par cette juridiction en matière prud'homale au profit de la société I.B.O. ; que cet avoué s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme. Z... à un autre avoué ; Attendu que faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme. Z... ou qu'il avait été régulièrement substitué à l'avoué qui avait reçu le pouvoir de la demanderesse, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;