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91-42249 Généré par l'IA

Typographical Error in Labor Tribunal Decision Not Grounds for Cassation Appeal

Numéro de cause 91-42249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Labor Tribunal of Tours, arguing that the judgment was flawed because their surname was misspelled within the body of the decision. The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that a simple typographical error, such as the incorrect spelling of a proper name, does not constitute a valid ground for appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Typographical Error in Labor Tribunal Decision Not Grounds for Cassation Appeal: The highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that a simple typographical error, such as the incorrect spelling of a proper name, does not constitute a valid ground for appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nom de famille recours du personnel conflit du travail mémoire illisible erreur excusable

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This constitutes the final order declaring the appeal inadmissible.
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14-26262
Typographical Error Correction in Labor Dispute Ruling
95-44360
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
98-46307
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute
00-45323
Labor Tribunal Appeal Rejected for Lack of Legal Error
94-42747
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Error Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This constitutes the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the final order imposing costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher) ci-devant et actuellement ... (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que dans le corps du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 27 février 1991) son nom a été orthographié Yvars ;

Mais attendu qu'une simple erreur matérielle, comme la mauvaise orthographe d'un nom propre, ne peut donner ouverture à cassation ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.