Employee Pay for Suspension During Unlawful Strike Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, suspended with pay between late December 1987 and early January 1988 and later dismissed for economic reasons, sought payment corresponding to the suspension period before the labor tribunal, which ruled in his favor regarding the conservatory suspension. The employer appealed, arguing the labor tribunal failed to rule on whether the collective work stoppage leading to the suspension was a lawful strike preceded by professional demands, as the employer claimed the strike had no stated demands and lacked the required notice under the collective agreement. The Supreme Court rejected the appeal because the employer, in the initial proceedings, only contested the lack of strike notice and never alleged the absence of prior professional demands, rendering the argument presented to the Supreme Court new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 521-1 du Code du travail, Art. 23-2 de la convention collective applicable, Article non spécifié (concernant les dépens; Employee Pay for Suspension During Unlawful Strike Dispute: The employer appealed, arguing the labor tribunal failed to rule on whether the collective work stoppage leading to the suspension was a lawful strike preceded by professional demands, as the employer claimed the strike had no stated demands and lacked the required notice under the collective agreement. The Supreme Court rejected the appeal because the employer, in the initial proceedings, only contested the lack of strike notice and never alleged the absence of prior professional demands, rendering the argument presented to the Supreme Court new, mixed with fact and law, and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning of the appeal regarding a lack of motivation, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only ordered the rejection of the appeal and the assessment of costs.
Cited in the reasoning of the appeal regarding the validity of the strike, but not in the dispositive orders.
Cited in the reasoning of the appeal regarding the strike procedure, but not in the dispositive orders.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SPS, sise ... (Haute-Vienne),
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ..., Donzenac (Corrèze),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SPS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la société SPS en qualité de convoyeur de fonds du 18 septembre 1980 au 8 avril 1988, date à laquelle il a été licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement correspondant à la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre du 28 décembre 1987 au 4 janvier 1988 ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications professionnelles préalables et non satisfaites par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie d'une lettre du 22 décembre 1987 par laquelle elle mettait M. X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève, les juges du fond aient entendu estimer que le mouvement collectif discuté avait été précédé de revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l'employeur, la juridiction prud'homale, qui ne précise pas sur quels éléments elle appuie sa conviction, a procédé par pure affirmation, privant son jugement de tout motif véritable et violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans ses conclusions, la société, qui se bornait
à soutenir que le préavis de grève prévu par la convention collective n'avait pas été respecté, n'a jamais prétendu que les salariés n'avaient pas présenté de revendications professionnelles avant de cesser le travail ; que le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société SPS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;