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91-70387 Généré par l'IA

Applicants v. Expropriation Ruling

Numéro de cause 91-70387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal with the Court of Cassation challenging an expropriation ruling issued by the department's judge in Rennes, but the court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Applicants v. Expropriation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délais de procédure expropriation décision préjudicielle attaquable droit d'accès aux droits réels demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief within the prescribed time limit.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition section of the court, but not explicitly used in the dispositive orders (which only concern inadmissibility and costs).
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JURITEXT000007076191
Expropriation Compensation Appeal Timeliness
14-16280
Expropriation Summary Brief Admissibility After Appeal Deadline
94-70204
Inadmissible Appeal in Property Expropriation Case
88-70319
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
93-70095
Appeal Inadmissibility in Compiègne Expropriation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief within the prescribed time limit.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition section of the court, but not explicitly used in the dispositive orders (which only concern inadmissibility and costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Francis X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

28) M. Bernard X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

38) M. Emmanuel X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

48) Mlle Nicole X..., demeurant "Les Plantes", à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant à Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., , envers la commune de Cesson-Sévigné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.