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92-05046 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Protective Order

Numéro de cause 92-05046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a court of appeal decision that upheld a child protective services order provisionally placing two children with the departmental social services director pending the resolution of an assistance éducative proceeding. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the child protection judge had subsequently issued a separate, enforceable order on September 9, 1991, revoking the prior provisional placement, from which no appeal had been filed, leading the Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor; Appeal Moot Due to Subsequent Protective Order: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the child protection judge had subsequently issued a separate, enforceable order on September 9, 1991, revoking the prior provisional placement, from which no appeal had been filed, leading the Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire placement de l'enfant recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'enfant décisions incidentes constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the operative decision stating that the Court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.
Laisse les dépens à la charge du Trésor
This provision dictates the allocation of costs (dépens) in the final orders.
Généré par l'IA
01-05137
Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order
10/05939
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Protective Measure Change
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
02-05082
Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders
23LY02875
Appeal of Expulsion Order Rendered Moot by Grant of Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the operative decision stating that the Court will not rule on the merits of the appeal because it has become moot.

Laisse les dépens à la charge du Trésor

This provision dictates the allocation of costs (dépens) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur des services sanitaires et sociaux, Place des Récollets, Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Gisèle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement, pendant la durée de l'instance, les enfants Ange et Amour X... à la Direction départementale des interventions sanitaires et sociales ;

Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 9 septembre 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a été suivie d'aucun recours, le juge des enfants avait ordonné la mainlevée de sa précédente décision de placement provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor ;