Educational Assistance Appeal on Legal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal concerning educational assistance, asserting factual elements that were deemed irrelevant to the legality of the lower court's ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised by the appellant did not challenge the proper application of the law by the appellate court in its decision regarding educational assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Educational Assistance Appeal on Legal Application: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised by the appellant did not challenge the proper application of the law by the appellate court in its decision regarding educational assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frantz X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la solidarité, domicilié en l'hôtel du département à Nevers (Nièvre),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Frantz X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Frantz X..., envers le président du Conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.