Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the highest court against a decision from the Dijon Court of Appeal concerning the minor division, which was opposed by the General Council of the Haute-Marne department. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by filing a subsequent brief specifying at least a summary ground within the required three-month period, leading to the formal dismissal of the appeal based on procedural default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by filing a subsequent brief specifying at least a summary ground within the required three-month period, leading to the formal dismissal of the appeal based on procedural default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court's decision regarding the defective statement of grounds for appeal.
Cited as the basis for the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de Haute-Marne, représenté par le directeur de la solidarité départementale, domicilié en cette qualité à Chaumont (Haute-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le Conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.