Appeal Against Finding of No Over-Indebtedness Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared their request for civil recovery proceedings inadmissible because the Court of Appeal determined they were not in a state of over-indebtedness, having valued their assets at 1,100,000 francs. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when assessing the value of the appellant's assets, and the appeal merely challenged that factual evaluation without presenting a legal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Finding of No Over-Indebtedness Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when assessing the value of the appellant's assets, and the appeal merely challenged that factual evaluation without presenting a legal error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... à Presles (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (surendettements), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1991) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil formée par M. X..., en estimant que, disposant d'un patrimoine qu'elle a évalué à 1 100 000 francs, il n'est pas en situation de surendettement ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué à 1 100 000 francs, le patrimoine dont M. X... dispose ; que le moyen qui se borne à critiquer cette appréciation ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.