Dismissal Based on Medical Incapacity and Notice Period Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, declared medically unfit for any position by the Labor Physician, was summarily dismissed after an interview for which she was summoned the same day; the employee appealed the dismissal, arguing she was owed compensation for lack of notice because the termination was not due to grave fault, and that the procedure for the prior interview was flawed because the summons was delivered the same day as the meeting. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling that since the termination was based on physical incapacity not resulting from a work-related injury or illness, the employee was not entitled to payment in lieu of notice for a notice period she could not perform, and further finding that the employee had sufficient time to prepare for the interview despite the short notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Dismissal Based on Medical Incapacity and Notice Period Entitlement: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's ruling that since the termination was based on physical incapacity not resulting from a work-related injury or illness, the employee was not entitled to payment in lieu of notice for a notice period she could not perform, and further finding that the employee had sufficient time to prepare for the interview despite the short notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
This explicitly rejects the request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure in the dispositive.
This provision concerns the assessment of costs imposed on the appellant in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Lucette X..., demeurant ... de Mussel à Cluses (Haute-Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société G. Cartier Systèmes, dont le siège social est ... à Cluses (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1982 par la société Cartier systems en qualité d'ouvrière de montage, a été déclarée, le 11 mai 1989, par le médecin du Travail "inapte médicale à tout poste de travail" ; qu'elle a été convoquée par lettre du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le certificat du médecin du Travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que seule une faute grave prive le salarié de ces indemnités et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que la salariée, dont le contrat a été rompu pour cause d'inaptitude physique, ne résultant pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ne pouvait prétendre au paiement d'indemnité compensatrice de préavis qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter ; que le moyen doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la salariée fait aussi grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur ayant remis la lettre de convocation à l'entretien préalable le jour même de cet entretien, la procédure était irrégulière et les juges du fond ont ainsi violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Cartier systems sollicite, sur le fondement
de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par la société Cartier systems sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société G. Cartier Systèmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.