View Obstruction and Property Value Diminution as Abnormal Neighborhood Nuisance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly upheld a decision finding that the construction of two ten-story buildings with a thirty-meter chimney near an existing home constituted an abnormal neighborhood nuisance because it partially obstructed the view and diminished the property's value, as confirmed by an expert report, thus legally justifying an award to the homeowner for the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; View Obstruction and Property Value Diminution as Abnormal Neighborhood Nuisance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes a civil fine against the appellant as part of the final orders.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Suzanne X..., veuve Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la présence des deux immeubles de dix étages avec une cheminée de trente mètres à proximité de la maison de Mme His avait privé celle-ci partiellement de vue et entraîné, selon l'expertise, une diminution de valeur de cette propriété, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société HLM des Vallées de l'Austreberthe et du Cailly dite Savac à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.