Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14862 Généré par l'IA

Cassation on Access Passage Mandate Lacking Reasoning

Numéro de cause 91-14862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that mandated the creation of an access passage on one party's property to unblock another's parcels, because the appellate court relied solely on an expert's finding of enclosure without adequately addressing the challenging party's objections to that factual determination, thereby failing to satisfy the procedural requirement to state sufficient reasons for its judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Cassation on Access Passage Mandate Lacking Reasoning: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that mandated the creation of an access passage on one party's property to unblock another's parcels, because the appellate court relied solely on an expert's finding of enclosure without adequately addressing the challenging party's objections to that factual determination, thereby failing to satisfy the procedural requirement to state sufficient reasons for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité accès suffisant cognition du pourvoi en cassation violation du mandat arrêts en interprétation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by merely affirming the expert's finding without addressing the contested situation.
les dépens
The Court ordered the opposing parties to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959992
Failure to Address Ground for Inadmissibility Constitutes Lack of Reasoning
01-16988
Failure to State Parties' Claims and Arguments in Judgment
14-21798
Right of Way Servitude Quashed for Lack of Necessary Factual Findings
18-83874
Court of Cassation Quashes Sentence Modification Refusal Due to Insufficient Justification
69-11084
Failure to State Grounds for Judgment Led to Quashing of Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by merely affirming the expert's finding without addressing the contested situation.

les dépens

The Court ordered the opposing parties to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant àrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

18/ de M. Philippe, Héribert X..., demeurant ... Fort, Etat de New-York (Etats Unis),

28/ de M. Pedro X..., demeurantrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que le passage permettant de désenclaver les parcelles de M. X... serait établi sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 février 1991) retient que l'expert a constaté, dans son rapport, que le terrain de M. X... était effectivement enclavé ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors, d'une part, que l'expert s'était borné à énoncer que l'état d'enclave des parcelles litigieuses était réel et, d'autre part, que Mme Y... contestait cette situation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;