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91-42854 Généré par l'IA

Social Security Employee Transfer Dispute

Numéro de cause 91-42854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was temporarily transferred to a new branch of the social security fund, contingent on a six-month probationary period, which was subsequently terminated because the employee did not meet expectations. The employee appealed, seeking not only reinstatement but also a court order for reinstatement under penalty (astreinte), but the Court of Appeal merely proposed reinstatement without imposing a penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by upholding the lower court's decision which only proposed reinstatement, the Court of Appeal implicitly rejected the request for reinstatement under penalty, meaning the appeal on this ground was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Employee Transfer Dispute: The employee appealed, seeking not only reinstatement but also a court order for reinstatement under penalty (astreinte), but the Court of Appeal merely proposed reinstatement without imposing a penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by upholding the lower court's decision which only proposed reinstatement, the Court of Appeal implicitly rejected the request for reinstatement under penalty, meaning the appeal on this ground was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation transferts sociaux litige d'assurances sociales période de stage rétablissement des prestations d'invalidité transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition regarding the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
12-29578
Appeal on Transfer of Venue in Social Security Case
08-45455
Employee Social Security Contributions Dispute Following Prior Settlement
15/00279
Employee v. Former Employer Regarding Judicial Penalty Liquidation for Social Security Declaration Failures
98-22066
Social Security Contribution Reassessment for Transferred Employees and Incentive Payments
96-17448
Social Security Agency v. Company: Resettlement Allowances and Reduced Contribution Ceiling for Employee Transfers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition regarding the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Six-Fours-les-Plages (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est 831, ZUP de la Rode, rue Olivier à Toulon (Var),

2°) de M. le directeur de la DRASS,

3°) de M. le préfet de la région PACA, ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1990), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, a été affecté, à compter du 1er mars 1988, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il lui était notifié, le 14 mars suivant, que cette mutation était subordonnée à la condition d'un stage probatoire de six mois ; qu'il était mis fin à cette mutation le 10 août 1988, M. X... n'ayant pas donné satisfaction à l'issue de son stage ; que le salarié ayant engagé une instance prud'homale, la cour d'appel a proposé la réintégration de M. X... dans les effectifs de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée, ce qui rend la décision inexécutable ;

Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.