Appeal Dismissed for Failure to Demonstrate Legal Error in Civil Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a civil judgment ordering him to pay a sum of money to two opposing parties and dismissing his counterclaim, arguing that the lower court erred; however, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, as an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy solely intended to review compliance with legal standards, which the lower court's decision met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Failure to Demonstrate Legal Error in Civil Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gabriel B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :
1°/ Mme veuve Robert A... Z..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie),
2°/ Mme Marie-Thérèse A... Z..., épouse Liaudet, demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Thérèse A... Z..., épouse Liaudet, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Odette X..., veuve A... Z... et à Marie-Thérèse A... Y..., et l'a débouté de la demande reconventionnelle qu'il avait formée à l'encontre de celles-ci ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. B..., envers les défenderesses, et le Trésorier-payeur général pour Mme Marie-Thérèse A... Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.