Sale Characterized as Disguised Donation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision which characterized a property sale, executed in 1979 by one party to the appellant, as a disguised donation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted against a decision that correctly applied the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Sale Characterized as Disguised Donation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted against a decision that correctly applied the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining the purpose of the appeal in cassation, is cited as context before the court rejects the appeal on the merits.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié Domaine du Petit Canet à Saint-Denis (Aude),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section A), au profit :
1°/ de Mme Z... Stella veuve Y... B..., domiciliée Domaine de Canet à Saint-Denis (Aude),
2°/ de Mme Y... Danielle épouse A... F..., domiciliée ... (Aude) Carcassonne,
3°/ de Mme Y... Rose C... épouse E... Serge, domiciliée Lot. La Malepère n° 57 à Lavalette (Aude),
4°/ de Mme Y... Marie H... épouse I..., domiciliée ... (Aude),
5°/ de M. Y... Alain, domicilié 49 Lot. Grand Salve à Coursan (Aude),
6°/ de Mme Jacqueline Y... épouse X..., domiciliée Pont de l'Arn à Lamaye (Tarn), et actuellement à Valence d'Albigeois (Tarn),
7°/ de Mme Y... Pascaline épouse D..., domiciliée Domaine de Milleret à Badens (Aude),
8°/ de M. Y... Julien, domicilié à Pieusse (Aude) Limoux,
9°/ de M. Y... Henri, domicilié à Pieusse (Aude) Limoux,
10°/ de M. Y... Joseph, domicilié Villa de Gailhenc (Aude) Villegailhenc,
11°/ de M. Y... Antoine, domicilié ... (Aude),
12°/ de Mme Y... Béatrice épouse G..., domiciliée Domaine du Basset à Rimont (Ariège),
13°/ de M. Y... André, (héritier de M. Jean Y... décédé le 30 avril 1985) domicilié ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... Francis, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Joseph et Antoine Y... et de Mmes D... et G..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des MM. Y... Julien et Henri, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Francis Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la vente du domaine du Petit Canet, consentie le 12 octobre 1979 par Jean Y... à M. Francis Y..., constituait une donation déguisée ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Francis Y..., envers les défendeurs, le Trésorier payeur général pour Mmes G... et D... et MM. Joseph et Antoine Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.