Director General of Taxes v. Succession Matter Judgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a civil court judgment rendered by a lower court regarding a succession matter, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which addressed an indeterminate claim in succession matters, was subject to further appeal and thus was not rendered in "last resort" as required by the relevant civil procedure code for a Supreme Court appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Succession Matter Judgment Appeal: The Director General of Taxes appealed a civil court judgment rendered by a lower court regarding a succession matter, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which addressed an indeterminate claim in succession matters, was subject to further appeal and thus was not rendered in "last resort" as required by the relevant civil procedure code for a Supreme Court appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e),
en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par M. Alain X... :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Et attendu que le jugement attaqué, qui a statué en matière de succession sur une demande indéterminée, était, en l'absence de toutes dispositions légales contraires, susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié par les premiers juges de décision rendue en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;