Revision of Spousal Support Allowance Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought revision of a compensatory allowance previously ordered to be paid to their ex-spouse, arguing that the original court incorrectly required proof of total incapacity for work and complete lack of resources under the relevant Civil Code article, and failed to consider the burden of supporting a minor child and making payments for an adult child despite a reduced salary. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the litigant's current employment and health status (having found alternative employment and no incapacity for work), that no exceptional hardship resulted from the refusal to revise the allowance amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 273 du Code civil, Art. 273 du Code civil; Revision of Spousal Support Allowance Refused: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the litigant's current employment and health status (having found alternative employment and no incapacity for work), that no exceptional hardship resulted from the refusal to revise the allowance amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument concerning the non-revision of the compensatory allowance based on this article, which was central to the appellant's claim discussed in the middle section.
The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser à son ex-épouse, alors que, d'une part, l'article 273 du Code civil ne subordonnant pas la révision d'une telle prestation à la survenance d'une inaptitude fonctionnelle à toute activité et à l'absence totale de ressources, la cour d'appel, en constatant que M. X... n'avait jamais été totalement démuni de ressources et ne justifiait pas d'un état de santé défectueux lui interdisant toute activité rémunérée, aurait violé ce texte, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que, malgré son faible salaire, il avait la charge d'un enfant mineur et effectuait des versements alimentaires pour un autre enfant majeur ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... soutenait avoir de nombreuses charges, outre l'entretien de sa fille mineure, qu'il ne dispose plus de la même situation professionnelle que par le passé, mais qu'il a retrouvé une activité salariée et qu'il ne justifie pas d'un état de santé lui interdisant l'exercice de celle-ci, c'est au vu de l'appréciation souveraine qu'elle a faite de ses ressources que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., a retenu, justifiant légalement sa décision, qu'aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité ne pouvait résulter pour lui de l'absence de révision du montant de la prestation compensatoire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.