Insurance Company v. Labor Court Jurisdiction Ruling Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing insurance company sought to appeal directly to the Court of Cassation against a lower court's decision which had upheld the jurisdiction of the labor court and ordered the continuation of hearings at a later date. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, which stipulates that an immediate appeal to the Court of Cassation is only permissible for final judgments that terminate the proceedings, and the ruling in question, by reopening the debate, did not definitively end the underlying litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 607 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Labor Court Jurisdiction Ruling Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, which stipulates that an immediate appeal to the Court of Cassation is only permissible for final judgments that terminate the proceedings, and the ruling in question, by reopening the debate, did not definitively end the underlying litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
This article was applied to declare the appeal inadmissible because the contested decision only ruled on jurisdiction and ordered the continuation of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Mutuelles Unies, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de :
18) Mme Jeannine X..., demeurant ... (Drôme),
28) la société Vercors 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Drôme), ci-devant et actuellement route nationale 92, Pisançon à Bourg de Péage (Drôme),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelles Unies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que la compagnie d'assurances Mutuelles unies a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 31 mars 1988) qui a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ;
Que, par application des dispositions sus-visées, le pourvoi immédiatement formé contre cette décision doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la compagnie d'assurances Mutuelles Unies, envers Mme X... et la société Vercors 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.