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89-42701 Généré par l'IA

Labor Claim Indeterminate Nature Precludes Direct Cassation Appeal

Numéro de cause 89-42701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court judgment, rendered by the labor relations council, addressed a claim seeking the regularization of an individual's status with social security, supplementary retirement, and unemployment agencies, which was deemed to have an indeterminate nature; consequently, this judgment, incorrectly characterized as final, remained subject to appeal, thus precluding direct recourse to the Court of Cassation under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Claim Indeterminate Nature Precludes Direct Cassation Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the lower court judgment, rendered by the labor relations council, addressed a claim seeking the regularization of an individual's status with social security, supplementary retirement, and unemployment agencies, which was deemed to have an indeterminate nature; consequently, this judgment, incorrectly characterized as final, remained subject to appeal, thus precluding direct recourse to the Court of Cassation under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail chômage décision préjudicielle attaquable règles procédurales constatation de l'incapacité de gain norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not made in final resort.
Généré par l'IA
98-44033
Labor Appeal Inadmissibility due to Indeterminate Claim Ruling
98-40101
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Decision
97-43055
Petitioner's Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible Due to Indeterminate Claims
97-45260
Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim
22-23526
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not made in final resort.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la SCOP Entreprise travail du bâtiment, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 12 avril 1989) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la régularisation de la situation de M. X... vis-à-vis de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l'Assedic ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;