Waiver of Liability Principle in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court ruling but only argued for a reduction in their allocated share of liability, not the fundamental principle or basis of that liability, which they had not contested below. The Supreme Court found that because the appellants failed to challenge the principle or foundation of their liability at the appellate level, they were precluded from raising a purely legal argument before the Supreme Court aimed at overturning that principle, leading to the dismissal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Waiver of Liability Principle in Appeal: The Supreme Court found that because the appellants failed to challenge the principle or foundation of their liability at the appellate level, they were precluded from raising a purely legal argument before the Supreme Court aimed at overturning that principle, leading to the dismissal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Pierre Y..., domicilié ...,
2°) M. François X..., domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit :
1°) de la SCI Domaine de Poseïdon, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège,
2°) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, représenté par son syndic le cabinet RC Vivier, rue de la Capitainerie avant-port résidence La Croisette, à Cap d'Adge (Hérault),
3°) de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est bureaux du Polygone, avenue des Etats du Languedoc, à Montpellier (Hérault), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège,
4°) de la société à responsabilité limitée Sormae, au RCS de Marseille sous le numéro B 07 180 43 48, dont le siège social est situé à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Poseïdon, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et de la société Sormae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que MM. Y... et X..., qui n'ont contesté, devant la cour d'appel, ni le principe de leur responsabilité ni son fondement, déjà retenus par
le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen, fût-il de pur droit, tendant à remettre en cause ce principe même ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne MM. Y... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du
vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.