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91-10941 Généré par l'IA

Construction Contract Late Penalty Ambiguity Interpretation

Numéro de cause 91-10941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the application of late penalties under construction contract clauses which, when read together, created an ambiguity regarding whether penalties applied per individual contractor's schedule or only if the overall project completion deadline was missed. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that the lower court permissibly interpreted the ambiguous articles by determining, through necessary interpretation rather than distortion, that the late penalties were indeed applicable to each enterprise individually if they failed to meet their specific execution schedule, regardless of whether the overall project deadline was ultimately met.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Contract Late Penalty Ambiguity Interpretation: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that the lower court permissibly interpreted the ambiguous articles by determining, through necessary interpretation rather than distortion, that the late penalties were indeed applicable to each enterprise individually if they failed to meet their specific execution schedule, regardless of whether the overall project deadline was ultimately met.

Mots-clés

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contrat de construction inobservation du délai projet d'exécution clause pénale amende pour infraction aux règles de bâtir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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97-21769
Construction Contract Delay Penalties and Subsequent Agreement Interpretation
01-13871
Construction Delay Penalty Dispute After Contract Termination
JURITEXT000007141094
Construction Penalty Clause Dispute: Suspensive Conditions Not Met
JURITEXT000007070425
Owner v. Contractor: Ambiguous Delay Penalty Calculation in Liquidation Case
JURITEXT000006956949
Construction Contract Termination Due to Contractor Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Aubrun aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision ordering the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aubrun, sise ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Artémise, sise ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aubrun, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Artémise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des articles 4-1 et 4-2-1 du cahier des clauses administratives particulières, que leur rapprochement rendait ambigus, souverainement retenu que les pénalités de retard étaient applicables à chaque entreprise dans la mesure où elle n'avait pas satisfait aux obligations de son marché dans le délai prévu par son programme particulier d'exécution, même si le délai global prévu pour l'achèvement des travaux de tous corps d'état avait été respecté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Aubrun aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;