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90-21147 Généré par l'IA

Subcontractor Liability for Construction Defects Without Subcontract Agreement

Numéro de cause 90-21147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two companies regarding construction work, the higher court rejected the appeal because the appellant company failed to produce the subcontract agreement, hindering judicial review, and the appellate court was justified in holding the appellant, the subcontractor, liable for defects under an obligation of result, as the appellant failed to prove any exempting event and the work for which payment was sought related to rectifying those defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Liability for Construction Defects Without Subcontract Agreement: In a dispute between two companies regarding construction work, the higher court rejected the appeal because the appellant company failed to produce the subcontract agreement, hindering judicial review, and the appellate court was justified in holding the appellant, the subcontractor, liable for defects under an obligation of result, as the appellant failed to prove any exempting event and the work for which payment was sought related to rectifying those defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant défauts de construction accord d'entreprise responsabilité non contractuelle responsabilité de l'architecte nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final paragraph concerning the official pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
06/02298
Subcontractor Liability for Construction Defects Upheld
19-12817
Contractor Liability for Uncertified Subcontracted Work
14-18177
Subcontractor Liability for Construction Defects Upheld Despite Naming Irregularity
10/01440
Owner v. Contractor and Subcontractor Regarding Construction Defects
91-11892
Construction Defects Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final paragraph concerning the official pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Sogéa, société anonyme dont le siège social est ... à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la Compagnie française des conduites d'eau, société anonyme dont le siège est ... (13e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le contrat de sous-traitance n'étant pas produit, la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rappelant justement que le sous-traitant était tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal et en retenant, sans dénaturer les conclusions, que la société GEM, qui ne rapportait pas la preuve d'un fait exonératoire, était responsable des désordres affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés et que les travaux dont il était réclamé paiement avaient été effectués pour la reprise des désordres ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), envers la société Sogéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.