Appeal of Payment Order Dismissal Regarding Procedural Irregularity and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment confirming the dismissal of their opposition to a payment order issued under an enforceable instrument by a municipal credit institution, further challenging the procedural regularity, including an alleged violation of the principle of contradiction due to the re-listing of the case after a strike-off, and asserting administrative jurisdiction. The court dismissed the appeal, reasoning that the civil court of appeal was not obligated under the relevant code provision to raise its own lack of jurisdiction, even concerning a public order rule, and found that the appellate court properly concluded the initial procedure was regular because the opposing party had been informed of the case's re-listing, thereby upholding the decision against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 92 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal of Payment Order Dismissal Regarding Procedural Irregularity and Jurisdiction: The court dismissed the appeal, reasoning that the civil court of appeal was not obligated under the relevant code provision to raise its own lack of jurisdiction, even concerning a public order rule, and found that the appellate court properly concluded the initial procedure was regular because the opposing party had been informed of the case's re-listing, thereby upholding the decision against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms that this article does not obligate judges to raise their lack of jurisdiction of their own motion, which addresses one of the appellant's grounds.
The Court of Cassation implicitly validates the Court of Appeal's application of this article concerning the principle of contradiction by finding no violation in its assessment of the procedural regularity.
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
1°/ de la Caisse de crédit municipal de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
2°/ de la compagnie d'assurances Allianz France, venant aux droits de la compagnie La Protectrice IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse de crédit municipal de Nice, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurances Allianz France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1990), que M. X... a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse de crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) en nullité d'un commandement de payer signifié en vertu d'un état exécutoire ; que, le jugement l'ayant débouté de son opposition et condamné au paiement, M. X... a interjeté appel et assigné en intervention forcée la compagnie d'assurances La Protectrice, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Allianz ; qu'il a soutenu qu'en première instance l'affaire avait été inscrite à nouveau au rôle, après radiation, en violation du principe de la contradiction et qu'elle relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., alors qu'en ne recherchant pas si le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, de telle sorte qu'il lui aurait
appartenu, le cas échéant, de se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, rejetant ainsi le moyen de nullité mis en oeuvre par M. X... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer le Crédit municipal, alors qu'en se prévalant d'office des mentions d'un document du greffe se
référant à une "conférence" prétendument intervenue contradictoirement, sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur ce point, et en faisant état de l'absence de justification du défaut de réception de ce document par son avocat, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas relevé que la demande de rétablissement au rôle émanée de l'avocat du Crédit municipal, avait été transmise à celui de M. X..., aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'ordre public ; que la cour d'appel n'avait donc pas l'obligation de rechercher si le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Et attendu que, selon les productions, le Crédit municipal s'était expressément référé au document du greffe de première instance informant les conseils des parties du réenrôlement de l'affaire ; que, dès lors, c'est hors de toute violation du principe de la contradiction et des règles de preuve, que la cour d'appel a constaté que la procédure avait été régulière devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;