Appeal Rejected Due to Factual Deference and Correct Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that rejected their claims, finding that the opposing party had not breached their contractual obligations based on a sovereign assessment of the factual evidence presented. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal was an extraordinary remedy intended to challenge legal conformity, and since the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after properly evaluating the facts, the sole ground for cassation could not be upheld, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Factual Deference and Correct Application of Law: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal was an extraordinary remedy intended to challenge legal conformity, and since the appellate court had correctly applied the applicable rules of law after properly evaluating the facts, the sole ground for cassation could not be upheld, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by M. Y... based on this article regarding compensation for expenses.
This is the main order of the decision, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Val-de-Marne)
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'était pas établi que M. Y... eût manqué aux obligations lui incombant dans le cadre du contrat le liant à M. X... et a débouté celui-ci de ses demandes ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;