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88-40688 Généré par l'IA

Employee Salary Reduction Dispute Affirmed on Factual Grounds

Numéro de cause 88-40688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a sales representative, sued his employer to recover salary back pay and maintain his previous remuneration after the employer unilaterally reduced his fixed monthly salary by 2,000 francs per month to recoup prior overpayments made between October 1983 and the date of the adjustment, despite an initial agreement stating a lower fixed salary and commission structure. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, ruling that the lower court's finding that the commission rate had not actually been modified was a factual determination that provided a sufficient legal basis for the decision, meaning the employee's challenge to the factual findings regarding the commission structure could not be overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Salary Reduction Dispute Affirmed on Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, ruling that the lower court's finding that the commission rate had not actually been modified was a factual determination that provided a sufficient legal basis for the decision, meaning the employee's challenge to the factual findings regarding the commission structure could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement mensualisation motifs de fait salaire dû à l'employé droit à la réduction du prix renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-41945
Sales Representative Unfair Dismissal and Commission Dispute
98-42452
Employee Salary Reduction, Promotion Dispute, and Unfounded Disciplinary Dismissal Appeal
91-42182
Sales Representative Dismissal and Wage Reduction Appeal
94-41108
Employee Dismissal and Remuneration Dispute
96-43522
Employee Wage Reduction Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Société de moyens d'organisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Société de moyens d'organisation (SMO), dont le siège social est ..., BP 93, Vélizy-Villacoublay (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société des moyens d'organisation, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1987), que M. X... employé en qualité de VRP par la Société de moyens d'organisation a signé un avenant du 1er octobre 1982 à son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle de 5 500 francs hors commission ; qu'ayant versé au salarié, au titre du salaire fixé, 7 500 francs par mois à partir d'octobre 1983, la société lui a écrit le 15 octobre 1984 que ces règlements avaient été effectués par erreur et qu'afin de régulariser la situation, elle retiendrait 2 000 francs par mois sur la partie fixe de son salaire du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la société ayant effectué ces prélevements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et au maintien de sa rémunération antérieure ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les états du commissionnement régulièrement versés aux débats portaient l'indication expresse qu'à partir du 1er octobre 1983 le taux des commissions avait été réduit de 2 % à 1 %, et que payables antérieurement pour 100 % à la facturation, elles étaient payées postérieurement à cette date pour 60 % à la facturation et 40 % à l'encaissement ; qu'en affirmant que le taux de commissions versées n'avait pas été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, les premiers juges avaient constaté la modification unilatérale des conventions par l'employeur qui, dans ses conclusions se contentait d'alléguer que le salarié s'était abstenu de formuler la moindre observation ou protestation ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur "des documents de la cause" sans les identifier, n'a pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu que c'est par une constatation de fait que la cour d'appel a retenu que le taux de commission du salarié n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société de moyens d'organisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;