Metalworkers Union Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing metalworkers filed an appeal seeking to overturn a lower court's judgment against a company and another union, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to include a summary of the grounds for appeal in its initial declaration of appeal and did not provide proof of timely notification of the supporting brief to the appellees via registered mail with acknowledgment of receipt, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1005 du nouveau Code de procédure civile; Metalworkers Union Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance: A union representing metalworkers filed an appeal seeking to overturn a lower court's judgment against a company and another union, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to include a summary of the grounds for appeal in its initial declaration of appeal and did not provide proof of timely notification of the supporting brief to the appellees via registered mail with acknowledgment of receipt, as required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with notification requirements for the statement of grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France, CFTC, ... (19e),
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement, au profit :
1°/ de la société anonyme Leblanc, dont le siège est situé à Paris (20e), ...,
2°/ de la CFDT Métallurgie Ile-de-France, ... (19e),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la déclaration de pourvoi de l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France-CFTC ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendereses dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;