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90-16244 Généré par l'IA

Social Security Fund Delay Damages Claim Causation Rejected

Numéro de cause 90-16244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for damages against the social security fund, stemming from the fund's nearly three-year delay in issuing a social security card, which the individual argued prevented them from receiving certain benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the alleged damage—the failure to receive benefits—was not legally caused by the delayed card issuance but rather by the individual's own failure to submit the necessary medical documentation to the paying agency, thereby negating the causal link required for liability based on the delayed card.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Fund Delay Damages Claim Causation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the alleged damage—the failure to receive benefits—was not legally caused by the delayed card issuance but rather by the individual's own failure to submit the necessary medical documentation to the paying agency, thereby negating the causal link required for liability based on the delayed card.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales projet de décision en assurance sociale fonds en valeurs mobilières bénéficiaire de rente AI perception abusive de prestations de l'aide sociale assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.332-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
91-21879
Insured vs. Social Security Fund: Late Sickness Benefit Payment Damages
04-30587
Social Security Fund Appeal Deadline Dispute
94-12786
Social Security Fund Reimbursement Claim Rejection Upheld Due to Lack of Proof of New Damages
99-21658
Social Security Fund v. Lapse of Judgments Regarding Notification Defects
JURITEXT000006978752
Insurer Delay in Social Security Payment Damages Jurisdiction and Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal.

Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 1990) de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris afin d'obtenir réparation du dommage que, selon lui, cet organisme lui aurait occasionné en lui délivrant avec retard une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance à l'intéressé de sa carte d'assuré social ; qu'en constatant dès lors la prescription en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi de dommages-intérêts sans rechercher si cette prescription n'était pas due au retard apporté par la caisse dans la délivrance de la carte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que si M. X... n'avait pas perçu certaines prestations qui pouvaient lui être dues, ce fait résultait de ce qu'il n'avait pas fait parvenir ou avait fait parvenir avec retard à l'organisme payeur les feuilles de maladie justifiant ses droits, les juges du fond ont exactement décidé que le dommage allégué par l'intéressé n'était pas lié à la délivrance tardive d'une carte d'assuré social et ont ainsi légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq

juin mil neuf cent quatre vingt douze.