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90-14765 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Matter

Numéro de cause 90-14765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the statutory requirements for filing an appeal in social security matters, which mandate that the appeal must be filed via a declaration signed by a lawyer practicing before the high courts and submitted to the registry of the Supreme Court; specifically, the appellant's submission, which was in the form of a letter addressed to the registry of the social security tribunal that issued the original judgment, did not satisfy these mandatory procedural prerequisites.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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condition de recevabilité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales recours contre décision de renvoi gestion des prestations d'invalidité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside procedural articles to determine the inadmissibility of the appeal in a social security matter.
articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the procedural requirements for filing an appeal in cassation, which were not met by the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside procedural articles to determine the inadmissibility of the appeal in a social security matter.

articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the procedural requirements for filing an appeal in cassation, which were not met by the appellant.

Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant "la Marie X..." à Cerans-Foulletourte (Sarthe),

en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. Yves Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.