Retirement Fund Enforcement Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision ordering him to pay the costs of service for a payment enforcement order issued by a professional retirement fund for contributions and late penalties, after the fund deemed the individual's opposition moot because the individual only provided necessary documentation after the bailiff's actions. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that because the individual failed to provide required justifications at the time the enforcement order was issued, the order was initially warranted, placing the resulting service costs on the individual despite the later agreement that rendered the opposition unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-11 du Code de la sécurité sociale, Art. R.612-11 du Code de la sécurité sociale, article 680 du Code de procédure civile; Retirement Fund Enforcement Costs Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that because the individual failed to provide required justifications at the time the enforcement order was issued, the order was initially warranted, placing the resulting service costs on the individual despite the later agreement that rendered the opposition unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the appellant in the argument contesting the allocation of recovery costs, which the Court addressed in its reasoning leading to the rejection of the appeal.
This article is not cited in the dispositive. The dispositive only mentions rejecting the appeal and allocating costs and fees related to the execution of the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), dont le siège est ... (17e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ayant fait opposition à une contrainte délivrée contre lui, le 24 mai 1987, par la Caisse interprofesionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP) pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 mai 1988) de l'avoir condamné au paiement des frais de signification de la contrainte, bien qu'elle eût déclaré sans objet l'opposition, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'opposition jugée fondée, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge de l'organisme conventionné ; que le tribunal, qui a déclaré sans objet l'opposition en raison de ce que la CIRCAREP en avait admis le bien-fondé et avait renoncé à toute poursuite, n'a pu laisser les frais de signification de la contrainte à la charge de M. X... sans violer le texte susvisé ; d'autre part, en cas d'opposition fondée, le texte de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale n'établit pas de distinction selon le moment de la procédure auquel ce bien-fondé est apparu ; qu'en estimant que les frais de signification d'une contrainte devraient rester à la charge de l'opposant en raison de ce que les éléments nécessaires à la régularisation de son dossier n'auraient été fournis qu'après les diligences de l'huissier, le tribunal a fait figurer au texte susvisé une condition qui ne s'y trouvait pas et l'a, par là même, violé ;
Mais attendu qu'il appartient à l'intéressé de fournir à la caisse tout renseignement utile sur sa situation, que le tribunal a relevé que M. X... n'avait produit les justificatifs relatifs à son activité qu'après les diligences de l'huissier, qu'ayant ainsi fait ressortir qu'à sa date de délivrance, la contrainte était justifiée,
le tribunal a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.