Company President Jointly Liable for Unpaid Taxes Without Proof of Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation rejected an appeal against a decision that held the president of the board of directors of a company jointly and severally liable with the company for unpaid turnover taxes, related taxes, and late penalties, because the appellate court correctly applied the relevant fiscal procedure article, which does not require proof of the director's bad faith, as the company's failure to meet its fiscal obligations was grave and repeated, and the court established that recovery efforts by the tax administration had proven unsuccessful despite multiple notices and enforcement actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 267 du Livre des procédures fiscales, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company President Jointly Liable for Unpaid Taxes Without Proof of Bad Faith: The court of cassation rejected an appeal against a decision that held the president of the board of directors of a company jointly and severally liable with the company for unpaid turnover taxes, related taxes, and late penalties, because the appellate court correctly applied the relevant fiscal procedure article, which does not require proof of the director's bad faith, as the company's failure to meet its fiscal obligations was grave and repeated, and the court established that recovery efforts by the tax administration had proven unsuccessful despite multiple notices and enforcement actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested its application regarding the joint liability of the company director.
The ground raised by the appellant concerning the failure to rule on the issue of bad faith was assessed under this article, but ultimately found unfounded.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le receveur des Impôts de Vanves, dont les bureaux sont sis ... (Hauts-de-Seine), agissant sous l'autorisation de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine, dont les bureaux sont sis ... (Hauts-de-Seine), et de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont sis ... (1er),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur des Impôts de Vanves, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 1989) d'avoir, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X..., solidairement tenu avec elle, envers l'administration des Impôts, des sommes dues par la société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, taxes annexes et pénalités de retard au titre des mois de mars, avril, mai, octobre 1985 et de janvier à avril 1986, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'en se dispensant de répondre au chef de conclusions qui soutenait que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne s'applique qu'aux dirigeants de mauvaises foi ; que sa mauvaise foi était précisément exclue du fait de la sollicitation et de l'obtention auprès de l'administration fiscale de délais de paiement, en sorte que sa responsabilité fiscale ne pouvait être engagée conformément à une instruction de la Direction générale des impôts du 6 septembre 1988, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues
par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'application du texte invoqué n'implique pas que le dirigeant ait été de mauvaise foi ; que l'arrêt relève que la société X... n'a pas acquitté ses obligations fiscales pendant plusieurs mois, en omettant de déposer ou en déposant avec retard les déclarations auxquelles elle était tenue et en ne payant pas intégralement les impositions dont elle était redevable ; qu'il a ainsi établi l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
Attendu, d'autre part, qu'en constatant que l'Administration n'avait pu obtenir le paiement de sa créance fiscale malgré dix-sept avis de recouvrement, plusieurs mises en demeure et une procédure de saisie des parts d'une société civile immobilière appartenant à la société X..., la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;