AGS Guarantee Limitation Period for Employee Claims Post-Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed two appellate rulings that upheld the guarantee provided by the AGS (Wage Guarantee Scheme) for all salary claims of employees whose contracts were terminated following the judicial liquidation of a company on December 15, 1988. The court reasoned that the relevant labor code provision limits the AGS guarantee to claims resulting from contract terminations occurring within fifteen days following the liquidation judgment, and since the appellate court found that some of the claims arose from terminations occurring after this fifteen-day period, the application of the AGS guarantee for those specific claims constituted a violation of the cited statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1 2°) du Code du travail; AGS Guarantee Limitation Period for Employee Claims Post-Liquidation: The court reasoned that the relevant labor code provision limits the AGS guarantee to claims resulting from contract terminations occurring within fifteen days following the liquidation judgment, and since the appellate court found that some of the claims arose from terminations occurring after this fifteen-day period, the application of the AGS guarantee for those specific claims constituted a violation of the cited statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Court of Appeal wrongly applied the AGS guarantee to claims resulting from contract terminations occurring outside the fifteen-day window following the liquidation judgment.
This order imposes the costs and expenses of executing the present decision on the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° F 91-44.253 et n° M 91-44.212 formés par :
1°) l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité audit siège,
2°) l'AGS, dont le siège social est ... (Nord),
en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :
1°) M. A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Slide, demeurant ... (Nord),
2°) M. Régis E..., demeurant ... (Nord),
3°) M. Michel B..., demeurant ... (Nord),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lille et l'AGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 91-44.212 et F 91-44.253 ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 2°) du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 15 décembre 1988 la liquidation judiciaire de la société Slide ; que MM. B... et F..., salariés de cette société ont été licenciés le 2 janvier 1989 ; Attendu que les arrêts attaqués, ont retenu la garantie de l'AGS pour l'ensemble des créances salariales des intéressés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture des contrats de travail intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les deux arrêts rendus le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. A..., ès qualités et MM. E... et B..., envers l'ASSEDIC de Lille et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des deux arrêts partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.