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90-44230 Généré par l'IA

Labor Tribunal Decision Upheld Due to Appellant's Non-Appearance

Numéro de cause 90-44230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor tribunal that ordered them to pay certain sums to another individual, arguing they were not the employer but an employee of a specific company. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the grounds for appeal, which mixed factual and legal arguments, inadmissible as a new issue.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Labor Tribunal Decision Upheld Due to Appellant's Non-Appearance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the grounds for appeal, which mixed factual and legal arguments, inadmissible as a new issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation citation à comparaître nouveau moyen de droit conflits du travail qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, establishing the main outcome.
Généré par l'IA
92-45124
Labor Tribunal Decision Upheld Against Employer for Failure to Appear
96-41302
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected Due to Non-Appearance
95-44669
Labor Tribunal Judgment Appeal Dismissed for Non-Appearance and Novel Grounds
97-42392
Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
99-40863
Employer Appeal Rejected Due to Non-Appearance in Labor Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, establishing the main outcome.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X..., domiciliée la Reignerie, à Saint-Julien de Cassagnas,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 5 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à M. Y..., alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été l'employeur de M. Y... et qu'elle était salariée de la société Fox en formation ;

Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.