Employee Appeal on Collective Dismissal Social Plan Unarticulated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who adhered to a social plan for redeployment and training following a collective economic dismissal, and who signed a fixed-term training contract, appealed a decision that rejected his claims for damages for abusive dismissal and non-compliance with the social plan, alleging the employer failed to meet its commitments and the training did not lead to reclassification. The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to specify precisely how the employer breached its commitments, rendering the sole ground raised insufficiently articulated to be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Appeal on Collective Dismissal Social Plan Unarticulated: The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to specify precisely how the employer breached its commitments, rendering the sole ground raised insufficiently articulated to be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to specify how the defendant failed to uphold its commitments.
This article was cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ... (20ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 29 mars 1989), que M. X..., employé de la société Citroën depuis 1972, a, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'administration, adhéré le 9 octobre 1984 au régime de reclassement et de formation prévu par le plan social et signé un contrat de qualification établi pour une durée déterminée devant s'achever le 27 juin 1985 ; que le 21 juin 1985 la société Citroën a, conformément au plan social, notifié à M. X... son licenciement avec un préavis de deux mois à compter du 28 juin ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation du plan social et en remboursement de frais alors? selon le moyen, que la société Citroën n'a pas tenu ses engagements et que le stage n'a pas permis à M. X... de se reclasser ;
Mais attendu que, faute de préciser en quoi la société Citroën n'a pas tenu ses engagements, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société automobiles Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.