Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Employment Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior judgment (n° 3377 of October 22, 1991) concerning an employee's employment history with an association. The Court found that the previous decision erroneously stated the employee became an itinerant deputy center manager on June 1, 1975 (when it was actually in 1980) and was dismissed on June 17, 1975 (when the actual dismissal date was June 17, 1985). Pursuant to the applicable procedural law, the Court ordered the specific dates in the third paragraph of the prior ruling to be corrected to reflect the accurate dates of promotion and termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Employment Dates: The Court found that the previous decision erroneously stated the employee became an itinerant deputy center manager on June 1, 1975 (when it was actually in 1980) and was dismissed on June 17, 1975 (when the actual dismissal date was June 17, 1985). Pursuant to the applicable procedural law, the Court ordered the specific dates in the third paragraph of the prior ruling to be corrected to reflect the accurate dates of promotion and termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court to rectify the material errors found in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en vue de la rectification de l'arrêt n° 3377 rendu le 22 octobre 1991 dans l'affaire l'opposant à l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF), dont le siège social est ... (4e),
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt susvisé en sa page deux au troisième paragraphe que, d'une part, M. X... est devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, alors que ce n'est qu'en 1980 qu'il a obtenu cette nomination, et que, d'autre part, il a été licencié le 17 juin 1975 alors qu'en fait il ne l'a été que le 17 juin 1985 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'à la page deux dudit arrêt en son troisième paragraphe, le membre de phrase : "... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, a été licencié le 17 juin 1975 pour insuffisance professionnelle ;" est remplacé par les mots suivants :
"... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir de 1980, a été licencié le 17 juin 1985 pour insuffisance professionnelle ;"
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;