Former Marketing Director v. Employer (Wrongful Termination Compensation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former marketing director, dismissed in 1986, appealed a lower court ruling that denied him compensation for wrongful termination, arguing the decision was based on false financial declarations made by the employer, claiming the company had been recording losses since July 1986. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the claimed error merely sought to challenge the factual assessment of evidence made by the lower court judges, which is not a valid ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE Le pourvoi; Former Marketing Director v. Employer (Wrongful Termination Compensation Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the claimed error merely sought to challenge the factual assessment of evidence made by the lower court judges, which is not a valid ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale), au profit de :
1°/ la SARL Claim, dont le siège est 1, bis rue Madame à Marly-le-Roi (Yvelines),
2°/ M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
3°/ le GARP, dont le siège social est BP n° 50 à Colombes (Val-d'Oise),
défendeurs à la cassation ;
En présence de : M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Val-d'Oise),
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claim, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1991), M. Z... a été engagé le 6 juillet 1984 en qualité de directeur de marketing par la société Claim et a été licencié le 9 septembre 1986 ; que M. Z... a saisi les juges du fond pour demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de la demande, alors, selon le moyen qu'il a été rendu sur de fausses déclarations de la partie adverse à savoir que la société Claim enregistrait des pertes depuis le mois de juillet 1986 ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
! Condamne M. Yves Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;