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89-40255 Généré par l'IA

Masons' Appeal on Labor Court Jurisdiction and Denial of Substantive Hearing

Numéro de cause 89-40255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued two masons before the labor court seeking payment of wages, claiming a work contract existed, to which the masons responded by raising the labor court's lack of jurisdiction due to the alleged absence of such a contract. The labor court implicitly accepted jurisdiction and ordered payment, leading the masons to appeal, arguing the lower court failed to rule on their jurisdictional objection, which the high court rejected by referencing the civil procedure rule allowing an appeal on the issue of jurisdiction for a final judgment. Furthermore, the high court dismissed the masons' second argument—that the lower court ruled on the merits without allowing them to argue the substance of the case—because the judgment showed the masons had indeed presented their substantive arguments, establishing a contradictory debate.

Regeste Legislator

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article 78 du nouveau Code de procédure civile; Masons' Appeal on Labor Court Jurisdiction and Denial of Substantive Hearing: The labor court implicitly accepted jurisdiction and ordered payment, leading the masons to appeal, arguing the lower court failed to rule on their jurisdictional objection, which the high court rejected by referencing the civil procedure rule allowing an appeal on the issue of jurisdiction for a final judgment. Furthermore, the high court dismissed the masons' second argument—that the lower court ruled on the merits without allowing them to argue the substance of the case—because the judgment showed the masons had indeed presented their substantive arguments, establishing a contradictory debate.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae argumentation sur le fond conflit de compétence prud'homale jugement civil qualité pour recourir griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the second ground of appeal concerning the failure to rule on jurisdiction, as the decision was subject to appeal on that point.
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96-44923
Mason Wage Dispute Appeal Regarding Absence and Oral Proceedings
89-43846
Employer Appeal of Mason's Reinstatement After Refusal of Non-Specialty Work
90-43169
Employer Appeal of Wage and Leave Award for Alleged Mason's Assistant
88-44169
Mason's Appeal on Vacation Pay and Wages Rejected for Improper Review of Facts
86-42420
Labor Dispute Appeal Regarding Absence and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 78 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the second ground of appeal concerning the failure to rule on jurisdiction, as the decision was subject to appeal on that point.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Joseph Z..., demeurant chemin Ravine blanche N° 4 au Tampon (Réunion),

2°) M. Paul Charles Z..., demeurant ... à la Rivière (Réunion),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) (section industrie), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Etang-saléles-Hauts (Réunion),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. E..., I..., K..., C..., G... H..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Melle J..., MM. D..., B... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable :

Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Richard Y..., prétendant avoir été engagé par MM. Joseph et Paul Z..., maçons, les a assignés devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un salaire ; que MM. Z... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction, au motif qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que, par la même décision, le conseil de prud'hommes s'est reconnu implicitement compétent et a condamné MM. Z... à payer une somme à titre de solde de salaire ; Attendu que MM. Z... font grief à la décision de ne pas avoir répondu sur la compétence, alors que, selon le moyen, ils avaient expressément soulevé l'incompétence de la juridiction, qu'ils ont été privés de leur droit à contredit ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile que le jugement rendu en dernier ressort est susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné

MM. Z... à payer une somme à M. Richard Y... à titre de solde de salaire, alors, que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a statué sur le fond sans avoir permis à MM. Z... de conclure au fond ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que MM. Z... ont fait valoir devant le conseil de prud'hommes leurs moyens sur le fond ; que le débat a été contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;