Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15483 Généré par l'IA

Appeal Regarding 1987 Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Prior Appeal

Numéro de cause 91-15483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an individual and a company, sought to appeal an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Grenoble, dated June 25, 1987, which authorized tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same parties had already filed a previous appeal concerning the exact same 1987 order under a different appeal number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding 1987 Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Prior Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same parties had already filed a previous appeal concerning the exact same 1987 order under a different appeal number.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition consultation du dossier fiscal antécédents tentative de soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the composition of the court for the hearing, although the core decision is on admissibility.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-14.977
Attendu que le pourvoi n° 91-15.483 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties par le pourvoi n° 91-14.977 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;
Généré par l'IA
89-20181
Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible
90-16185
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
90-16180
Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible
93-20726
Company Appeal Against Tax Search Annulment Ruling Declared Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
91-17842
Company Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the court for the hearing, although the core decision is on admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi n° 91-15.483 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties par le pourvoi n° 91-14.977 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.